Le cadre légal du contrat de conseil et d'assistance juridique

Basé en Roumanie, à Bucarest, le Cabinet d'avocat "Corina Popescu" exerce son activité uniquement en vertu d'un contrat de Services professionnels, conclu dans les formes, les modalités et les conditions prévues par la loi.

Tous les avocats de notre équipe sont tenus de l'obligation de garder le secret professionnel, en vertu de la loi, du Statut de la profession d'avocat et du Code de déontologie.

 

Cabinet d'avocat "Corina Popescu" - la gestion de la relation avec nos clients

L'avocat titulaire ainsi que tous les avocats de l'équipe de notre cabinet d'avocats soignent attentivement la relation avec les clients. Chaque client est informé régulièrement sur le déroulement du dossier et sur l'activité précise de l'avocat chargé de son dossier.


Conseil et assistance juridique : les honoraires et la facturation

Les honoraires perçus par notre cabinet d'avocat de Bucarest sont soit forfaitaires, soit des honoraires au temps passé (tarification horaire), soit des honoraires de procédure juridique, soit des honoraires périodiques, soit des honoraires complémentaires de résultats ou bien des honoraires issus de la combinaison de plusieurs de ces formules.

Aux honoraires convenus avec les clients, s'ajoute le taux de TVA de 19%, sauf les exemptions légales.

Pour tous les honoraires, le Cabinet d'avocat émet une facture, ayant comme délai de paiement 10 jours au maximum, dès réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et les espèces (une quittance est délivrée dans ce cas).


Cabinet d'avocat - termes et conditions

En cas de non-paiement des factures d'honoraires, dans les conditions et les délais acceptés par le client et prévus dans le contrat d'assistance juridique, le Cabinet d'avocat se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations stipulées dans le contrat et/ou de décider la résolution du contrat d'assistance juridique par dénonciation unilatérale. Dans cette situation, le client n'est pas exonéré de l'obligation de paiement de la moitié des honoraires convenus ou des services juridiques effectivement accomplis, ainsi que des frais engagés pour le compte du client.


Déontologie

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Honoraires

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