Les litiges commerciaux et immobiliers : honoraires forfaitaires
Pour les procédures liées aux litiges commerciaux ou immobiliers, le Cabinet d'avocat perçoit un honoraire forfaitaire pour chaque action juridique, y compris la phase d'exécution forcée et le jugement d'une phase antérieure.
Le délai de paiement est de 10 jours au maximum, dès réception de la facture ou, le plus tard, jusqu'à la fin de l'action facturée, respectivement jusqu'à la prononciation de la décision d'exécution forcée.
Les honoraires forfaitaires sont fixés en fonction de la difficulté et de la valeur du litige, du temps estimé que l'avocat doit consacrer au dossier, ainsi qu'en fonction du tribunal d'instance qui va juger le litige et de la sollicitation expresse du client quant à la présence de l'avocat titulaire du Cabinet d'avocat.
Nous nous réservons le droit de renégocier les honoraires forfaitaires en cas d'aléas ou d'imprévus nécessitant des prestations supplémentaires.
Assistance et conseil juridique : les honoraires au temps passé
En principe, les honoraires horaires s'appliquent aux conseils juridiques assurés par les avocats de notre cabinet.
Des honoraires horaires sont perçus également pour les litiges commerciaux ou immobiliers : en accord avec le client, on établit à l'avance un nombre d‘heures à consacrer à chaque procédure juridique, en fonction du lieu du litige.
Le montant des honoraires au temps passé varie entre 85 Euros et 150 Euros, en fonction de la complexité du projet.
Pour les honoraires horaires la facturation est effectuée périodiquement, en décrivant les services juridiques effectués. Le délai de paiement des honoraires horaires est de 10 jours au maximum, dès réception de la facture.
Services juridiques en dehors de Bucarest : les honoraires de procédure juridique
Pour les litiges commerciaux ou immobiliers traités en dehors de Bucarest, le Cabinet d'avocat perçoit un honoraire forfaitaire négocié à l'avance avec le client, en fonction de l'activité estimée à accomplir à notre siège (l'étude et l'élaboration du dossier, la rédaction des documents et des contrats). A cet honoraire forfaitaire s'ajoute un honoraire de procédure juridique.
Les honoraires de procédure juridique sont déterminés à l'avance ou au cours de la phase juridique, pour rémunérer le travail effectué par l'avocat et les frais de déplacement (les frais de transport, d'hébergement et de restauration).
Le délai de paiement des honoraires de procédure juridique est de 10 jours au maximum, dès réception de la facture ou le délai de la procédure, le plus tard.
Avocats en droit des affaires et des sociétés : les honoraires périodique
Dans le cas des conseils juridiques sollicités par les sociétés commerciales, mais également dans d'autres cas, notre cabinet d'avocat à Bucarest peut convenir avec le client d'honoraires périodiques (en général des honoraires mensuels).
Le montant des honoraires périodiques, librement négocié à l'avance en RON ou en Euro entre le client et l'avocat, est fixe et vise une certaine période et une limite de nombre d'heures d'activité juridique.
Le délai de paiement des honoraires périodiques est de 10 jours au maximum, dès réception de la facture.
Avocat en arbitrage national et international : les honoraires de résultat
Dans des certaines situations, on peut convenir avec le client un honoraire de résultat.
L'honoraire en cas de succès consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires forfaitaires déjà sollicités par le Cabinet d'avocat, dans le cadre de la prestation de son équipe d'avocats. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues suite au litige ou à la finalisation favorable du projet du client.
Le délai de paiement de l'honoraire complémentaire de résultat est de 10 jours après la date de la prononciation de la sentence définitive ou de la fin de la procédure juridique.
