Cabinet d'avocat à Bucarest spécialisé dans des domaines juridiques variés

Dans leur majorité des sociétés commerciales roumaines et étrangères, ainsi que des investisseurs étrangers, nos clients bénéficient de prestations dans des domaines juridiques variés : investissements étrangersconcurrence déloyalerécupération de créancesobligations civiles et commerciales...

 

ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Quand une entreprise se trouve en état de cessation de paiements et, si on constate, suite aux analyses effectuées, que l'entreprise ne peut pas se redresser et continuer son activité, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le responsable de l'entreprise a l'obligation de fournir au mandataire liquidateur toutes les informations utiles et tous les documents nécessaires pour cette procédure juridique.



Avocat en droit des affaires et en droit des sociétés

La procédure de liquidation judiciaire a comme conséquence l'arrêt de l'activité de l'entreprise, le licenciement des salariés et la résiliation des contrats.

La fin de la procédure de liquidation judiciaire c'est soit le jugement de clôture de l'entreprise pour insuffisance d'actif, soit le jugement d'extinction du passif et la radiation de l'entreprise du registre du commerce.